ART. 7	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 7
Compléter la seconde phrase par lesmots :
« sous réserve d’uneévaluation, présentée par le Gouvernement, des principalescaractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisantl’efficacité et le coût de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leurprorogation. Cette évaluation présentera les principalescaractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera desprécisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cettemesure participe également d’une meilleure information duParlement.