ART. 15	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations,extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides auxentreprises, dans la limite de trois ans.