ART. 14	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 14
Après l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« ,à l’exception des dépensesdu budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementésde vente de l’électricité et du gaz »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’effectivité del’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de nepas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans lesdépenses considérées comme défavorables au sens du rapport surl’impact environnemental du budget, mentionné au 6° del’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020.