APRÈS ART. 7	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À l’échéance de la présente loi deprogrammation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant autome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loide finances pour 2023 et l’ensemble des dépenses du budget généralfigurant à l’article 9 de la présente loi diminue de10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de10 % d’ici 2027, le ratio entre le volume des dépensesfiscales tel que figurant à l’annexe Voies et moyens et lesdépenses du budget général par rapport au ratio prévu par le projetde loi de finances pour 2023. Le Parlement bénéficie désormais d’unnouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021relative à la modernisation de la gestion des finances publiques,définissant le pourcentage de dépenses fiscales par missionbudgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction decet objectif.