APRÈS ART. 11	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement une évaluation qui dresse un état des lieux descompétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier lesdoublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs del’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs del’État et collectivités territoriales. L’évaluation propose desfusions d’opérateurs.
Le Gouvernement évalue lapossibilité de généraliser les contrats d’objectifs et deperformance pour l’ensemble des opérateurs ou catégoriesd’opérateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information du Parlement sur lesopérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe auprojet de loi de finances « opérateurs de l’État ».Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permetpas d’identifier clairement l’étendue des compétences desditsopérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travailde recensement des inévitables doublons et enchevêtrements decompétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre lesopérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et lescollectivités territoriales. La rationalisation du paysage desopérateurs permettra une meilleure efficacité et une meilleurelisibilité de l’action publique.
A la suite du rapport de la Courdes comptes, repris par un rapport parlementaire de juin 2021, surl’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, leprésent amendement demande aussi au Gouvernement d’évaluer lagénéralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP)pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.