ART. 8	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 1, après lemot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« par un motif impérieuxd’intérêt général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit dejustifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxeaffectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.