ART. 7	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 7
Après le mot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase :
« sont applicables pour unedurée qui ne peut excéder quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des travauxmenés dans l’édition 2019 du rapport d’information surl’application des mesures fiscales (« RALF 2019 »), cetamendement propose de borner à une durée maximale de 4 ansl’ensemble des dépenses fiscales qui ont un caractère incitatif ouconstituent une aide sectorielle.