ART. 16	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« et tenant compte del’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couvertepar la loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porté par lesdéputés du groupe Renaissance vise à inclure l’évolutiontendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leurcontribution à l’effort de réduction du déficit public et demaîtrise de la dépense publique.