APRÈS ART. 20	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Lauzzana, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.