ART. 23	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, les collectivités ontdéjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursementde la dette (42 milliards de baisse de dotation globale defonctionnement et 4 milliards de gel de cette mêmedotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet surle redressement des comptes publics, puisque le déficit de l’Étatest resté au même niveau en 2019 avant la crise covid, qu’en 2014(3,5 % du PIB).
Les soldes d’exécution descollectivités sont proches de 0. La « règle d’or » obligeles collectivités territoriales à équilibrer dépenses et recettesde fonction, et à couvrir le remboursement des emprunts passés.
Au niveau national, la dette descollectivités ne représente que 8 % de la dette publique. Auniveau européen, les budgets locaux sont vertueux au regard descritères de Maastricht : fin 2020 la dette des administrationspubliques locale françaises (10 %) est inférieure à la moyenneeuropéenne (14,1 %).
Les auteurs du présentamendement proposent ainsi de supprimer cet article, qui ne sejustifie pas. Pourquoi prévoir des garde-fous alors que lescollectivités ne sont pas responsables du déficit public et n’ycontribuent que pour une faible part ?