ART. 23	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Les emprunts réalisés pourla mise en œuvre de projets de transition énergétique, notamment deproduction d’énergie renouvelable et de récupération et derénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectifd’amélioration de la durée de désendettement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image de la suspension dupacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transitionénergétique nécessiterait une réforme des contraintes imposées auxcollectivités en matière financière. Les collectivités doiventpouvoir investir massivement dans les prochaines années pouraccélérer la transition énergétique et cette crise énergétique nousle rappelle.
Pour faciliter ces investissements,libérer le recours à l’emprunt pour les collectivités estnécessaire. Par ailleurs, cette libération ne sera pas sans limitepuisqu’il est rappelé que les collectivités territoriales sonttenues à l’équilibre de leur budget et ne peuvent recourir àl’emprunt pour en rembourser un autre. En garantissant lerespect de ces deux contraintes, il apparaît nécessaire de laisserplus de marge de manœuvre aux collectivités pour accélérer latransition énergétique.
Cet amendement vise ainsi à exclureles emprunts pour la transition énergétique des objectifsd’amélioration de la durée de désendettement prévus dans l’accordde retour à la trajectoire des finances publiques descollectivités. Il est issu de discussions avec l’associationAMORCE.