APRÈS ART. 8	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Avant le1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation de la transition écologique détermine latrajectoire des finances publiques en matière de climat et debiodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle seconforme aux objectifs et priorités d’action de la politiquenationale pour la transition écologique déterminée dans la loiprévue à l’article 100‑1A du code de l’énergie. Elledéfinit :
1° Les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ;
2° Les moyens des opérateurspublics pour la transition écologique ;
3° Les objectifs financiersdes différents mécanismes de concours financiers pour lescollectivités territoriales et les aides pour les ménages pour latransition écologique ;
4° Les objectifs de réductionde dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ;
5° Les objectifs d’intégrationde critères environnementaux dans les principaux champs de dépensespubliques, notamment le concours financier de l’État auxcollectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aidepublique au développement.
II. – Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surla cohérence de cette loi de programmation avec les objectifsclimat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de financesinitiales avec la loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créerune loi de programmation pluriannuelle des financements pour latransition écologique. 
L’atteinte de nos objectifs climatet biodiversité nécessite une transformation profonde de notreéconomie qui doit être programmée et accompagnée. Si desfinancements existent pour le climat et la biodiversité, ils sontencore insuffisants et ne sont pas sécurisés dans le temps. Ce typede loi de programmation existe dans d’autres domaines, notamment ladéfense, la justice et la recherche.
Le président de la Républiques’était engagé pendant la campagne électorale à mettre en place une« programmation des investissements, secteur par secteur,territoire par territoire ». C’est une des recommandationsformulées par quatre Instituts de recherche (I4CE, IDDRI, OFCE etInstitut Jacques Delors) et reprise par de nombreuses personnalitéset organisations. Il s’agit également d’une recommandation du HautConseil pour le Climat dans son rapport annuel de juin 2022.
Une telle loi, adoptée au début duquinquennat permettra de définir :
- La trajectoire de financespubliques pour les secteurs clefs de la transition ; 
- Les moyens des opérateurs publicspour la transition écologique ; 
- Les aides aux collectivitésterritoriales et aux ménages pour la transitionécologique ; 
- Les objectifs de réduction dedépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ; 
- Le verdissement des différentschamps de dépenses publiques notamment les dotations de l’État auxcollectivités, les soutiens aux entreprises, et l’aide publique audéveloppement. 
Afin d’embarquer l’ensemble desparties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité surles investissements publics alloués aux secteurs clés pour latransition. Ainsi, une telle loi renforcerait la crédibilité de latransition, en lui assurant des moyens minimums quelles que soientles circonstances, et les crises, inévitables. L’imprévisibilitéactuelle est source d’incertitudes qui limitent la capacité desacteurs privés à construire leur modèle économique de demain etdonc à déclencher de leur côté des investissements. Un tel voletorganisant les moyens financiers, au moins sur la durée duquinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deux suivants,renforce l’effet de levier que l’on peut attendre desinvestissements publics. 
Cette loi devra être pensée encohérence avec la future loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC)qui sera votée par le Parlement avant le 1er juillet2023, partie intégrante de la stratégie française énergie-climat(SFEC) au même titre que la stratégie nationale bas carbone (SNBC),la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou le plannational d’adaptation au changement climatique (PNACC). 
Une instance telle que le HautConseil pour le Climat pourrait être chargée de donner un avis surla cohérence de cette loi de programmation avec les objectifsclimat et nos objectifs biodiversité, ainsi qu’avec les lois definances annuelles.
Cet amendement est issu dediscussionsavec l’association AMORCE et le Réseau Action Climat.