ART. 7	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Substituer auxmots :
« un texte »
les mots :
« une loi ».
II. – En conséquence,substituer aux mots :
« le texte »
les mots :
« la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.