APRÈS ART. 8	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Avant le1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour latransition écologique détermine la trajectoire des financespubliques en matière de climat et de biodiversité pour troispériodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs etpriorités d’action de la politique nationale pour la transitionécologique déterminée dans la loi prévue à l’article 100‑1A ducode de l’énergie. Elle définit :
1° Les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ;
2° Les moyens des opérateurspublics pour la transition écologique ;
3° Les objectifs financiersdes différents mécanismes de concours financiers pour lescollectivités territoriales et les aides pour les ménages pour latransition écologique ;
4° Les objectifs de réductionde dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ;
5° Les objectifs d’intégrationde critères environnementaux dans les principaux champs de dépensespubliques, notamment le concours financier de l’État auxcollectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aidepublique au développement.
II. – Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surla cohérence de cette loi de programmation avec les objectifsclimat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de financesinitiales avec la loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneLoi de programmation pluriannuelle des financements pour latransition écologique.
L’atteinte de nos objectifs climatet biodiversité nécessite une transformation profonde de notreéconomie qui doit être programmée et accompagnée. Si desfinancements existent pour le climat et la biodiversité, ils sontencore insuffisants et ne sont pas sécurisés dans letemps. 
Ce type de loi de programmationexiste dans d’autres domaines, notamment la défense, la justice, ledéveloppement et la recherche. Afin d’embarquer l’ensemble desparties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité,notamment sur les investissements publics alloués aux secteurs cléspour la transition et la biodiversité. Le Président de laRépublique s’est engagé pendant la campagne électorale à mettre enplace une « programmation des investissements , secteur parsecteur, territoire par territoire ». C’est une desrecommandations formulée par quatre instituts de recherche (I4CE,IDDRI, OFCE et Institut Jacques Delors 1 ) et reprise par denombreuses personnalités et organisations. Il s’agit égalementd’une recommandation du Haut Conseil pour le Climat dans sonrapport annuel de Juin 2022. 2 
Une telle loi, adoptée au début duquinquennat permettra de définir :
 - la trajectoire de financespubliques pour les secteurs clefs de la transition ;
 - les moyens des opérateurspublics pour la transition écologique ;
 - les aides aux collectivitésterritoriales et aux ménages pour la transitionécologique ; 
- les objectifs de réduction dedépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ;
 - le verdissement desdifférents champs de dépenses publiques notamment les dotations del’État aux collectivités, les soutiens aux entreprises, et l’aidepublique au développement. 
Afin d’embarquer l’ensemble desparties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité surles investissements publics alloués aux secteurs clés pour latransition. Ainsi, on renforce la crédibilité de la transition, enlui assurant des moyens minimums quelles que soient lescirconstances, et les crises, inévitables. L’imprévisibilitéactuelle est source d’incertitudes qui limitent la capacité desacteurs privés à construire leur modèle économique de demain etdonc à déclencher de leur côté des investissements. Un tel voletorganisant les moyens financiers, au moins sur la durée duquinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deux suivants,renforce l’effet de levier que l’on peut attendre desinvestissements publics. 
Cette loi devra être pensée encohérence avec la future loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC)qui sera voté par le Parlement avant le 1er juillet2023, partie intégrante de la stratégie française énergie-climat(SFEC) au même titre que la stratégie nationale bas carbone (SNBC),la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou le plannational d’adaptation au changement climatique (PNACC). Uneinstance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourrait êtrechargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi deprogrammation avec les objectifs climat et nos objectifsbiodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances annuellesavec la loi de programmation.