ART. 20	N°CF74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF74
présenté par
M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 20
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’uneévaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avantl’expiration du dispositif, des principales caractéristiques desbénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur sonefficacité et son coût. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de borner demanière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir unsecteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de cetype à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire àune évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.