ART. 15	N°CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF75
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 15
II. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« ,instaurées après le1er janvier 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de borner demanière plus stricte les aides économiques visant à soutenir unsecteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de cetype à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire àune évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.