ART. 23	N°CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 23
Rédiger ainsil’alinéa 34 :
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er septembre de chaque année, de 2023 à2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu auprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leParlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de cedispositif.