APRÈS ART. 16	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Afin de mieux suivre au niveaunational l’ensemble des dépenses publiques ayant un impactfavorable ou défavorable significatif sur l’environnement, lescollectivités territoriales et leurs groupements dont les dépensestotales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millionsd’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budgetvert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertationentre l’État et les collectivités territoriales.
À compter de l’année 2024, lebudget de ces collectivités comporte une annexe qui présentel’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorableou neutre sur l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’engagerune démarche de budgétisation verte pour les plus grandescollectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu pour lebudget de l’État.