APRÈS ART. 8	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété deuxalinéas ainsi rédigés :
« 7° La trajectoire desfinances publiques en matière de climat et de biodiversité pourtrois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ; les moyens des opérateurs publics pour latransition écologique ; les objectifs financiers desdifférents mécanismes de concours financiers pour les collectivitésterritoriales et les aides pour les ménages pour la transitionécologique ; les objectifs de réduction de dépenses publiquesnéfastes pour le climat et la biodiversité ; les objectifsd’intégration de critères environnementaux dans les principauxchamps de dépenses publiques, notamment le concours financier del’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entrepriseset l’aide publique au développement.
« 8° Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surcette loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerdans la future loi de programmation énergie-climat, issue de ladite« loi énergie-climat » du 9 novembre 2019, unetrajectoire des finances publiques en matière de climat et debiodiversité. L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversiténécessite une transformation profonde de notre économie qui doitêtre programmée et accompagnée. 
Si des financements existent pourle climat et la biodiversité, ils sont encore insuffisants et nesont pas sécurisés dans le temps. Ce type de loi de programmationfinancière existe dans d’autres domaines, notamment la défense, lajustice, le développement et la recherche. Afin d’embarquerl’ensemble des parties prenantes, il est essentiel de donner de lavisibilité, notamment sur les investissements publics alloués auxsecteurs clés pour la transition et la biodiversité.
Ce volet budgétaire doit permettrede définir :
- la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs dela transition ;
- les moyens des opérateurs publics pour la transitionécologique ;
- les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour latransition écologique ;
- les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour leclimat et la
biodiversité ;
- le verdissement des différents champs de dépenses publiquesnotamment les
dotations de l’État aux collectivités, les soutiens auxentreprises, et l’aide publique au
développement.
Afin d’embarquer l’ensemble desparties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité surles investissements publics alloués aux secteurs clés pour latransition. Ainsi, on renforce la crédibilité de la transition, enlui assurant des moyens minimums quelles que soient lescirconstances, et les crises, inévitables. L’imprévisibilitéactuelle est source d’incertitudes qui limitent la capacité desacteurs privés à construire leur modèle économique de demain etdonc à déclencher de leur côté des investissements. Un tel voletorganisant les moyens financiers, au moins sur la durée duquinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deux suivants,renforce l’effet de levier que l’on peut attendre desinvestissements publics.
Le Président de la République s’estengagé pendant la campagne électorale à mettre en place une« programmation des investissements , secteur par secteur,territoire par territoire ». C’est une des recommandationsformulée par quatre instituts de recherche (I4CE, IDDRI, OFCE etInstitut Jacques Delors  ) et reprise par de nombreusespersonnalités et organisations. Il s’agit également d’unerecommandation du Haut Conseil pour le Climat dans son rapportannuel de Juin 2022. 
Une instance telle que le HautConseil pour le Climat pourrait être chargée de donner un avis surla cohérence de cette loi de programmation avec les objectifsclimat et nos objectifs biodiversité, ainsi que la cohérence deslois de finances annuelles avec la loi de programmation.