ART. 6	N°I-1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1000
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, après lemot :
« assimilés » »,
insérer les mots :
« et les associationsd’utilité publique et maisons de retraite ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison du contexte national etinternational, les prix de l’électricité connaissent une très fortehausse qui impactent directement les Français et les acteurséconomiques. Le bouclier tarifaire, mis en oeuvre entre le 1erfévrier 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoird’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins,il est regrettable que la limitation du prix de l’électricité nes’applique pas également aux associations d’utilité publique ou auxmaisons de retraite, qui, elles aussi, subissent l’envolée descoûts de l’énergie.
En effet, face aux coupes budgétaires, à la baisse généraliséedes financements et à la hausse des prix de l’électricité, ellespourraient voir la pérennité de leur fonctionnement remise enquestion.
Il serait alors opportun que ces associations ou maisons deretraite bénéficient également du bouclier tarifaire au risquesinon qu’elles ne puissent plus jouer leur rôle fondamental au seinde la société par faute de moyens financiers.