APRÈS ART. 3	N°I-1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1001
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« propriétaires », la fin du premier alinéa du 1 del’article 200 quater du code général des impôts estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancée le 1er janvier 2020,MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux de rénovationénergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupentou louent leur logement.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétairede sa résidence principale construite depuis plus de 2 ans et faireréaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante del’Environnement (RGE).
Or, MaPrimeRénov pourrait également bénéficier aux sociétésciviles immobilières (SCI) familiales afin qu’elles engagent unerénovation énergétique globale et les encourager à recourir auxénergies renouvelables pour réduire leur dépendance au gaz et aufioul.