ART. 5	N°I-1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1003
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principal reproche fait à laCVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur laproduction sont des versements obligatoires prélevés sur laproduction et l’importation de biens et services, l’emploi demain-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains,bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Cesimpôts sont dus quel que soit le montant des bénéficesobtenus[1].
Toutefois, la CVAE n’est pas déconnectée des performances del’entreprise pour les raisons suivantes :
- cet impôt est adossé à la valeur ajoutée de l’entreprise. Pourla détermination de la base d’imposition de la CVAE, sont pris encompte les chiffres d’affaires hors taxe supérieur à 500 000€. Lavaleur ajoutée qui constitue l’assiette de la CVAE, est déterminéeà partir du chiffre d’affaires, majoré d’autres produits, et minorédes coûts de production et d’autres charges ;
- la CVAE est un impôt déductible du bénéfice à l’IS. Il est enoutre essentiel de préserver le lien, y compris fiscal, entre lesentreprises et leur territoire d’implantation.
Enfin, les collectivités ne sont pas responsables du niveauélevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale nereprésentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.