APRÈS ART. 8	N°I-1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1011
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 421‑65 ducode des impositions sur les biens et services est complété par lesmots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquispar les établissements médico-sociaux. »
II. – L’article L. 421‑76 ducode des impositions sur les biens et services est complété par lesmots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquispar les établissements médico-sociaux. »
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûtedésormais 46.000 euros compte tenu du malus au poids qui estpassé au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et del’augmentation du prix des matières premières !
Alors que les personnes handicapées sont exonérées de ce malusCO2 à titre personnel, les établissements médico-sociaux quiles accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cetteexonération.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur pour aider lesétablissements à faire face à la tension budgétaire liée notammentaux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la Santé et auxhausses du prix du carburant et des matières premières.