APRÈS ART. 8	N°I-1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1012
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. -Est exonéré : 
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ; 
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des établissementsmédico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76.-  Est exonéré :
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des établissements médico-sociaux. »
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûtedésormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique et de lataxe sur la masse qui sont passés au 1er janvier 2022 de 2.049à 12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matières premières!
Alors que les personnes handicapées sont exonérées à titrepersonnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnentau quotidien ne bénéficient pas de cette exonération.
Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et detaxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble desvéhicules achetés par des établissementsmédico-sociaux.