APRÈS ART. 8	N°I-1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1013
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. -Est exonéré : 
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ; 
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins de la protection civile et des services delutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76.-  Est exonéré :
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins de la protection civile et des services delutte contre les incendies. »
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers et les associationsdépartementales affiliées à la Fédération nationale de ProtectionCivile doivent faire face à une fiscalité écologique trèspénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prixdes carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissementperpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sontexonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, etnotamment des véhicules de reconnaissance.
Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et detaxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules desSDIS et des associations de protection civile.