ART. 2	N°I-1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1014
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10,substituer au montant :
« 1 678 € »
le montant :
« 2 400 € ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 200 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond del’avantage en impôt résultant de l’application du quotientfamilial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers,appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotientfamilial n’est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscalvisant à encourager la natalité. 
Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montantsafin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants nesont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de laloi° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet amendement vise par conséquent à établirun plafonnement supérieur afin de soutenir les famillesde la classe moyenne.