APRÈS ART. 3	N°I-1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1016
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sontremplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires dela carte ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les veuves titulaires de la cartedu combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sonttoutes des ressortissantes à part entière de l’Office national desanciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a étéreconnue par décret en 1991. Elles participent activement auxcérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire.
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuvesdont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dontl’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrentlégitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors del’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’Étatdu service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elless’élèvent légitimement contre ce préjudice moral infligé à unepartie d’entre elles. Discriminer la veuve d’un ancien combattant,c’est discriminer l’ancien combattant lui-même !
Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées àla hausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plusleur maigre pouvoir d’achat.
En conséquence, cet amendement vise à accorder dès 2022 lademi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’ancienscombattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux