APRÈS ART. 3	N°I-1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1018
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression définitive depuis2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayanteu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées auxrevenus modestes.
Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à uneaugmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuventse retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt surle revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouventassujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérésjusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ouveuves.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendementvise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice detous les veufs et veuves ayant eu un enfant.