APRÈS ART. 3	N°I-1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1022
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du premieralinéa du 1 ter de l’article 200 du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le montant :« 554 € » est remplacé par le montant :« 1 000 € » ;
2° À la fin, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la générosité visà vis des associations caritatives dans le cadre de la crisesanitaire et de l’inflation qui affectent plus durement les plusmodestes, les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 lalimite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogationfiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €. Unemesure reconduite chaque année depuis 2020.
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque desuivre la crise énergétique que nous vivons, où l’inflationgalopante impacte le pouvoir d’achat des ménages, le surcroitd’activité et le besoin financier pour les associations quipermettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoirs’alimenter risque d’être important.
Ainsi, pour toutes ces raisons, il est impératif d’encouragerceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers cesassociations.
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à 1 000 eurosle plafond de la valeur des dons aux associations caritatives surlequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loiColuche ».