APRÈS ART. 4	N°I-1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1026
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à titreexceptionnel pour 2022 une contribution exceptionnelle sur lesbénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés detransport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution exceptionnelle est due parla société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur lessociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du même code et la majoration prévue àl’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffred’affaires mondial de la société ou de la société mère tel queconstaté lors de l’exercice comptable antérieur. III. – Lacontribution exceptionnelle n’est pas admise dans les chargesdéductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le surenchérissement des coûts des énergies obère très largementle pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les premières mesures,prises avec la Loi « Mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat » du 1er août 2022 et dans le cadre de la Loi definances rectificatives du 16 août 2022, vont évidemment dans lebon sens. Mais elles s’avèrent insuffisantes au vu de l’inflationgalopante.
Les pouvoirs publics doivent pouvoir accompagner lesparticuliers, les entreprises, en particulier les TPE et PME, sansoublier un certain nombre de collectivités locales.
Il est donc important de disposer de nouvelles ressourcesbudgétaires. Il s’agit de financer des mesures concrètes : baisse des taxes de l’État à la pompe, l’allègement de lafacture énergétique des Français ou le soutien aux petites stationsrurales de distribution de carburants, comme on en trouve dans laManche, notamment.
Dans ce contexte, il est proposé, à titre exceptionnel, une taxede 25 % sur les profits, eux aussi exceptionnels, des sociétéspétrolières et gazières, ainsi que ceux des sociétés de transportmaritime.
Il ne s’agit de stigmatiser ces entreprises ni de les pénaliseren terme de concurrence internationale mais de permettrel’accompagnement de nos concitoyens et des autres acteurséconomiques dans un contexte particulièrement inflationniste maisaussi spéculatif.