APRÈS ART. 9	N°I-1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1027
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 302 bis KI ducode général des impôts est ainsi rétabli : 
« Art. 302 bis KI.– I. – Il est institué une contribution de solidariténumérique due par les opérateurs de services de communicationsélectroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateurde communications électroniques, au sens de l’article L. 32 ducode des postes et des communications électroniques, qui fournit unservice en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalableauprès de l’Autorité de régulation des communications électroniqueset des postes en vertu de l’article L. 33‑1 du même code.
« II. – Cette contribution estassise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée desabonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéficedes opérateurs mentionnés au I au titre de la rémunération desservices de communications électroniques qu’ils fournissent, àl’exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseaucommuté.
« III. – L’exigibilité de lacontribution est constituée par l’encaissement du produit desabonnements et autres sommes mentionnés au II du présentarticle.
 « IV. – Le montant de lacontribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et parabonnement. »
« V. – Les opérateurs decommunications électroniques procèdent à la liquidation de lacontribution due au titre de l’année civile précédente lors dudépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 duprésent code au titre du mois de mars ou du premier trimestre del’année civile.
« VI. – La contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II. –La majoration des sommes demandées par les opérateurs decommunications électroniques aux usagers résultant de l’institutionde la contribution prévue par l’article 302 bis KI ducode général des impôts ne peut être assimilée à une augmentationdu prix des abonnements susceptibles d’entraîner leurrésiliation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays est aujourd’hui divisépar une véritable fracture numérique, avec d’un côté lesagglomérations et les métropoles urbaines connectées au très hautdébit, dotées de la fibre et de la 4G, et bientôt la 5 G, et del’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débitest bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents deconnexion au réseau.
Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies entéléphonie mobile, pudiquement désignées sous le nom de « zonesblanches » ou zones grises ». En 2022, on estime encore à 13millions de français victimes de la fracture numérique. Pour cesterritoires de la France périphérique, cette couverture numériquedéfaillante est un handicap majeur en termes de services à lapopulation, d’attractivité économique, touristique et éducative, sigrâce aux initiatives des collectivités locales comme les RIP, lasituation progressivement mais de manière encore trop lente.
Ce handicap est d’autant plus mal ressenti par les habitants etles élus locaux de ces territoires que lorsque les opérateursconsentent à implanter le très haut débit qu’ils financent surfonds propres en zones urbaines agglomérées, rentables, ilsdemandent aux collectivités des zones rurales ou de montagne decontribuer au financement du développement des infrastructuresnumériques. Cette inégalité territoriale est inacceptable et ilconvient aujourd’hui de considérer que l’accès au numérique est unservice universel au même titre que l’accès à l’eau et àl’électricité.
En effet, notre pays est, vis-à-vis du numérique, aujourd’huidans la même situation qu’il l’était au début du 20ème sièclevis-à-vis de l’électrification des zones rurales. Afin de répondreà l’enjeu que représentait dans les années 1930, le financement dudéveloppement du service public de l’électricité, les dirigeantspublics de l’époque avaient créé en 1934 la Fédération nationaledes collectivités concédantes et régies (FNCCR), puis, afin definancer cette dernière, le Fonds d’amortissement des chargesd’électrification (FACE) en 1936.
Ce fonds, réformé en 2012, apporte depuis sa création une aidefinancière majeure à la construction des réseaux électriques descommunes rurales (extensions, renforcements et effacements). Nousdevons aujourd’hui faire le même effort pour le numérique. Lelégislateur ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque la loi n°2009-157 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracturenumérique, a institué, afin de lutter contre cette fracturenumérique, le Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT).
Toutefois, ce fonds n’est toujours pas doté à ce jour, pour desraisons liées aux difficultés que connaissent aujourd’hui nosfinances publiques. De la même manière que le Fonds d’amortissementdes charges d’électrification (FACE) est alimenté par lescontributions des distributeurs d’électricité, le Fondsd’aménagement numérique territorial (FANT) doit être alimenté parune contribution de solidarité numérique payée par les usagers desservices de communication numérique.
Ainsi doté, le FANT pourrait – sans que nos finances publiquesne soient directement sollicitées - contribuer au financement del’effort de développement sur nos territoires ruraux de la fibreoptique et financer simultanément les techniques alternativestelles que la 4G et bientôt la 5G, car il faut être conscient quele développement de la fibre optique ne pourra malheureusement pasconcerner la totalité des foyers et des entreprises dans lesterritoires ruraux.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à créer cettecontribution de solidarité numérique.