APRÈS ART. 8	N°I-1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1028
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
I. – La cinquième ligne du tableaudu deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée.
II. – L’article L. 312‑69 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions etde navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de laconstruction, du développement, de la mise au point, desessais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leursmoteurs.
La suppression de cette exonération permet de rapporter22 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront sesoustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert.Elle encourage la consommation de produits pétroliers lors de laconception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature àfavoriser le changement de source d’énergie (hydrogène,électricité, etc.) ou l’amélioration de l’efficacité.
Dans une perspective de verdissement du transport maritime etaérien, la suppression de cette exonération permet d’envoyer unsignal encourageant à l’industrie pour le recours à des sourcesd’énergie alternatives. Le soutien à la recherche et développementdoit apparaître comme une façon plus saine de soutenirl’amélioration des performances de ces industries et l’innovationen France.