APRÈS ART. 11:	N°I-1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1029
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du second alinéa del’article 1594 D du code général des impôts, le taux :« 4,50 % » est remplacé par letaux : « 4,8 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxdépartements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe depublicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à4,8 %.
Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font faceà une augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides,coût des matières premières, etc.). Les DMTO sont un seul levierfiscal susceptible de leur permettre d’ajuster le niveau de leursrecettes pour faire face à leurs dépenses. Or, à trois exceptionsprès, tous les départements appliquent aujourd’hui le taux maximalde 4,5 %.
La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTOpermettrait aux départements de disposer des ressources financièrespour faire face à cette augmentation de leurs dépenses et mieuxaccompagner certains publics fragiles.