ART. 5	N°I-1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1030
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVII. - Au plus tard le 30septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportformulant des propositions d’évolution de la taxe pour frais dechambre prévue à l’article 1600 du code général des impôts enanticipation de la suppression en 2024 de la taxe additionnelle àla cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin d’assurerle financement des chambres de commerce et d’industrie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à anticiper dans de bonnesconditions les conséquences de la suppression progressive de laCVAE sur sa taxe additionnelle, dont le produit constitue une partde la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de commerceet d’industrie.
Si pour 2023, la perte de recettesliée à la première tranche de suppression de la CVAE sera couvertepar la majoration du taux de la taxe additionnelle de 3,46 % à6,92 % afin d’assurer une neutralité pour les ressources desCCI, ce mécanisme ne sera plus possible pour 2024, comme le prévoitd’ailleurs d’ores et déjà l’article.
Dès lors, en préparation du PLF2024, le Gouvernement devra transmettre au Parlement un rapport auplus tard le 30 septembre 2023, formulant des propositionsd’évolution de la taxe pour frais de chambre tirant lesconséquences de cette suppression. Il pourra s’agir d’une évolutionde l’existant comme de la suppression pure et simple de l’existantpour lui substituer un tout autre mécanisme. Naturellement, il estsouhaitable que CCI France soit associée à la préparation de cerapport.