APRÈS ART. 9	N°I-1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1031
présenté par
M. Giraud, Mme Ferrari, M. Bordat, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Gassilloud, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Morel, M. Mournet, M. Ott, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, M. Valence et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– Le I de l’article 232 ducode général des impôts est complété par un second alinéa ainsirédigé :
« La taxe annuelle sur les logements vacants s’appliqueégalement dans les communes touristiques telles que définies auxarticles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dansles communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires surleur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret.»
II. – Dans un délai d’un mois après promulgation de la présenteloi, le Gouvernement publie un décret précisant le taux deréférence prévu au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lezonage de la Taxe sur les logements vacants (TLV), et par extensioncorrélative de la majoration de la Taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires (THRS). Ce nouveau zonage est élargi auxcommunes classées touristiques et aux communes qui ont uneimportante proportion de résidences secondaires dans leur parc delogements.
Cette extension se justifie par la situation de nombreuxterritoires non couverts par le zonage actuel qui présententpourtant les caractéristiques d’une zone tendue, à l’instar deszones touristiques touchées par des phénomènes d’éviction en raisonde l’augmentation du nombre de résidences secondaires. Le souhaitde ces communes n’est pas tant se voir appliquer la TLV (un impôtnational affecté au budget de l’Etat) que de lutter contre lapression exercée par les résidences secondaires au détriment despopulations locales en instaurant une majoration de THRS.