APRÈS ART. 3	N°I-1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1032
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I – Le 33° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalementdomiciliés en France au sens de l’article 4 B quiacquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale,directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leurdisposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenuau titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprèsd’un établissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de laconsommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire un logement destinéà être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Danscette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendentde ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction. »
II. – Le I ne s’applique pas auxannuités de remboursement des prêts affectés :
1° Au remboursement en tout oupartie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, lesamortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêtsmentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
2° A l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
III. – Ouvrent droit au créditd’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinqpremières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
Lorsque les prêts sont consentis àune société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont lecontribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition decelui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’ilaffecte à son habitation principale, il est tenu compte desannuités de remboursement payées à proportion de la quote-part desdroits du contribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
IV. – Le montant des annuités deremboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt nepeut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cettesomme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens desarticles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est diviséepar deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’unet l’autre de ses parents.
V. – Le crédit d’impôt est égal à15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées auIII, dans la limite mentionnée au IV.
VI. – Le I s’applique à lacondition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la datede paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usaged’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à lelouer nu à usage d’habitation principale.
Toutefois, le I s’appliqueégalement aux annuités versées avant l’achèvement du logement quele contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futurd’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter celogement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louernu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre dela deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat deprêt.
Lorsque cet engagement n’est pasrespecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objetd’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagementn’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième annéequi suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est faitapplication, le cas échéant, des sanctions prévuesà l’article 1729.
Le I s’applique également auxannuités de remboursement versées par le contribuable qui, à lasuite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesured’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale,s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sousréserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’unnouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné àcet usage.
La date à partir de laquelle sontdécomptées les cinq premières annuités mentionnées au III estconstituée par celle du premier remboursement fixé dansl’échéancier d’amortissement du prêt.
VII. – Le crédit d’impôt mentionnéau I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quaterB à 200 bis, 200 octies et 200decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
VIII. – Le I s’applique auxannuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membrede l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
IX. ― Le présent article s’appliqueaux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leurfinancement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition dulogement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plustard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations deconstruction de logements, que la déclaration d’ouverture dechantier intervienne au plus tard à la même date. »
X. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réglementation environnementale2020 (RE2020) est entrée en vigueur pour les logements neufs le1er janvier 2022. Si le principe de cette nouvelleréglementation n’est pas contestable au regard de l’objectifaffiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moinsqu’elle génère pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf unendettement supplémentaire.
Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sontévalués à 10 % et, compte tenu des coûts fonciers et desprestations intellectuelles, le coût global d’acquisition d’unlogement neuf progressera ainsi d’au moins 5 %.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à latransition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d’achat desménages, le présent amendement vise à accompagner les ménages dansleur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant uncrédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’empruntpendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022dans la limite d’un plafond égal à 5 000 € pour unepersonne seule, 10 000 € pour un couple majoré de1 000 € par personne à charge.
Le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et êtredestiné à une occupation au titre de résidence principale. Sous cesconditions, le crédit d’impôt annuel au bénéfice des acquéreurs estestimé à 292 M€ pendant 5 ans et le coût budgétaire global dela mesure à 1,4 Md€.
 Tel est l’objet de cet amendement proposé par la FFB45.