APRÈS ART. 8	N°I-1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1034
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 septies du II del’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « ou d’électricité » sont remplacés par lesmots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’appliquer à la production de gaz l’exonération de TGAP existantau titre des combustibles solides de récupération (CSR). Cettemodification se place dans le prolongement de dérogations déjàexistantes pour les installations de production de chaleur oud’électricité.
La valorisation des CSR sous forme de production de gaz, inscrite àl’art 541-1 dans le code de l’environnement, permettra depromouvoir la valorisation à des fins énergétiques des déchetsn’ayant pas pu être triés et recyclés, contribuant ainsi àl’atteinte de l’objectif de réduction de 50% d’ici 2025 des déchetsnon dangereux admis en installation de stockage, et de valorisationénergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objetd’une valorisation matière d’ici 2025. L’accélération de laproduction de gaz renouvelables et bas-carbone va contribuer à lasouveraineté et à la décarbonation du mix énergétique.