APRÈS ART. 4	N°I-1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1036
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 73 ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 ainsimodifié :
a) Au a), lemontant : « 27 000 € » est remplacé par lemontant : « 40 000 € » ; :
b) Le b) est ainsimodifié :
– Les deux occurrences dumontant : « 27 000 € » sont remplacés par lemontant : « 40 000 € » ;
– Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
– Le montant : « 50000 € » est remplacé par le montant : « 75000 € » ;
c) Le c) est ainsimodifié : 
– Le montant : « 33900 € » est remplacé par le montant : « 54000 € » ;
– Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
– Les deux occurrences dumontant : « 50 000 € » sont remplacés par lemontant : « 75 000 € » ;
– Le montant : « 75000 € » est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
d) Le d) est ainsimodifié : 
– Le montant : « 38900 € » est remplacé par le montant : « 61500 € » ;
– Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
– Les deux occurrences dumontant : « 75 000 € » sont remplacés par lemontant : « 100 000 € » ;
– Le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
e) Le e) est ainsimodifié :
– Le montant : « 41400 € » est remplacé par le montant : « 71500 € » ;
– Le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € ».
2° Au 1° et au 2° du2, les deux occurrences du montant :« 150 000 € » sont remplacés par lemontant : « 240 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déductionpour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs,afin de répondre à la volatilité grandissante des résultatsagricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déductionpotentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans la limitede 150 000 € de résultat. La récurrence croissante des aléasclimatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation desseuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction, afinque les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveaude déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant,gage de résilience Cette évolution permettra lors des très bonnesannées d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques del’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de cesvariations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel dedéduction devra être relevé à 240 000 €, pour maintenir leratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la Constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.