APRÈS ART. 3	N°I-1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1044
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. - Le 33° du II dela section V du chapitre premier du titre Ier de lapremière partie du livre Ier du code général des impôtsest complété par un article 200 quaterdecies Aainsi rédigé :
« Art. 200quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui acquièrent unlogement pour la première fois, affecté à leur habitationprincipale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitationprincipale, directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leurdisposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenuau titre des annuités des prêts contractés auprès d’unétablissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de laconsommation.
« Le premier alinéa du présentI s’applique également aux contribuables qui font construire pourla première fois un logement destiné à être affecté, dès sonacquisition ou achèvement, à leur habitation principale ou quis’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Danscette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendentde ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pasaux annuités des prêts affectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer auxprêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit aucrédit d’impôt les annuités payées au titre des cinq premièresannuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable primo-accédant est membre et qui met gratuitement àla disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble luiappartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenucompte des annuités payées à proportion de la quote-part des droitsdu contribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« IV. – Le montant desannuités mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peutexcéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cettesomme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sensdes articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 €est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à chargeégale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt estégal à 15 % du montant des annuités mentionnées au III, dansla limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à lacondition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la datede paiement des amortissements, affecté à l’usage d’habitationprincipale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usaged’habitation principale.
« Toutefois, le I s’appliqueégalement aux annuités versées avant l’achèvement du logement quele contribuable primo-accédant fait construire ou qu’il acquiertlorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à sonhabitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usaged’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxièmeannée qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuableprimo-accédant fait l’objet d’une reprise au titre de l’année aucours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tardau titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion ducontrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, dessanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique égalementaux annuités versées par le contribuable primo-accédant qui, à lasuite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesured’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale,s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sousréserve qu’il n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logementaffecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III estconstituée par celle du premier remboursement fixé dansl’échéancier d’amortissement du prêt. 
« VII. – Le crédit d’impôtmentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200octies et 200 decies A, des crédits d’impôtet des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excèdel’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique auxannuités des prêts souscrits dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« IX. ― Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2026, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissantd’opérations de construction de logements, que la déclarationd’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la mêmedate. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à instaurer un crédit d’impôt sur les intérêtsd’emprunts pour accompagner les ménages qui souhaitent acquérir unpremier logement face à la remontée très brutale des tauxd’intérêts.   
En effet la hausse des tauxaugmente mécaniquement le montant des intérêts d’emprunts dontdoivent s’acquitter les ménages qui souhaitent acheter un logement,et dissuadent ou empêchent de nombreux ménages de devenirpropriétaire.
Par ailleurs, Si le principe de laréglementation environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueurpour les logements neufs le 1er janvier 2022, n’est pascontestable au regard de l’objectif affiché de la transitionécologique, elle génère pour les ménages acquéreurs d’un logementneuf un endettement supplémentaire, de même que s’agissant d’unlogement ancien à rénover.
Aussi, afin de concilier le doubleobjectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde dupouvoir d’achat des ménages, le présent amendement vise àaccompagner les ménages primo-accédants dans leur projet immobilierjusqu’au 31 décembre 2025, en instaurant un crédit d’impôtéquivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans aubénéfice des acquéreurs d’un logement en 2023, 2024 et 2025 dans la limite d’un plafond égal à 5 000 € pour unepersonne seule, 10 000 € pour un couple majoré de1 000 € par personne à charge.
Le logement devra répondre auxexigences de la RE2020 et être destiné à une occupation au titre derésidence principale.
Il s’agit donc d’un amendement poursoutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prixet la remontée des taux, et pour les encourager néanmoins à accéderà la propriété.