ART. 2	N°I-1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1048
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Thiériot, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Ray, Mme Périgault, M. Pradié, M. Pauget, M. Nury, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Meyer Habib, M. Habert-Dassault, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Dive, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Cordier, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Breton, M. Boucard, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 2 301 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 3 980 € ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – Le a et leb du 2° du B du I entrent en vigueur le1er septembre 2022.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotientfamilial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles quiont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par lamajorité socialiste de François Hollande, et sur lequel laprécédente majorité n’est jamais revenue.
Les députés Les Républicains sontfondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par saredistribution horizontale envers les familles, le fondement denotre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une justecompensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas uneaide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politiquefamiliale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs undispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.
Or ce Quotient Familial a étéplafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond del’avantage procuré par le quotient familial a directement pénaliséprès de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classemoyenne.
C’est un véritable abandon de notrepolitique familiale alors même que la natalité continue de reculerdangereusement ces dernières années.  
De ce fait, il apparait importantque l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organiséepar le plafonnement des tranches les plus hautes du quotientfamilial par la loi de finances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, cet article doit permettrede revenir, à partir du 1er septembre prochain, à desmontants proches des plafonnements antérieurs à la loin° 2012‑1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre2012. Le coût de la mesure serait de 1,5 milliards d’euros.
- Le plafonnement général estrelevé de 550 € ;
- L’avantage maximum en impôtprocuré par la part de quotient familial attachée au premier enfantà charge accordé aux contribuables célibataires ou divorcés vivantseuls ayant des enfants à charge.
Certes mesure essentielle pourredonner une ambition à notre politique familiale a uncoût chiffré par Leximpact à 1,5 milliard d’euros que lesdéputés Les Républicains souhaitent compenser en lançant un grandplan de sobriété bureaucratique, qui doit permettre de réaliser 20milliards d’euros d’économie à l’horizon 2025, et qui serait bâtisur 6 axes :
·  Réviser les 483 opérateursde l’État et mettre fin aux comités Théodule superflus
·  Remettre à plat lefonctionnement de certaines agences
·  Réduire la bureaucratietatillonne en réduisant le nombre de fonctionnaires dans lesadministrations centrales
·  Elargir le principe du« une règle entrante, une règle sortante » à toutes lesnouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décretsrèglementaires)
·  Voter une loi proposant desupprimer des lois et normes obsolètes pour baisser le volume descodes de 15 % en 10 ans.