ART. 5	N°I-105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-105
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE 5
I. – Substituer auxalinéas 169 à 321 les six alinéas suivants :
« VI. –  Le3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général descollectivités territoriales est ainsi rétabli :
≪ 3° La compensation de laperte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivitéterritoriale ou établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte debases résultant, chaque année, de l’application des dispositionsdes paragraphes I à V du présent article par le taux de cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises appliqué en 2023. »
« VII. – Un rapportest remis au Parlement avant le 30 juin 2023 sur la compensation dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises àpartir de 2024. Ce rapport étudie notamment les impacts d’unecompensation en deux parts :
« - une part fixe affectée encompensation aux collectivités correspondant à la moyenne de leursrecettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desannées 2022, 2023 et 2024 ;
« - une part affectée à unfonds national de l’attractivité économique des territoires. Cettepart correspond à la dynamique de taxe sur la valeur ajoutéecalculée au niveau national. Ce fonds sera réparti chaque annéeentre les collectivités pour tenir compte du dynamisme de leursterritoires respectifs, selon des modalités définies par décret, àl’issue d’une concertation avec les collectivitésterritoriales. »
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse de la CVAE en 2021[1] estdue à la crise sanitaire. En intégrant l’année 2021 dans ledispositif de compensation, le montant de la compensation est doncdiminué à due concurrence. Par ailleurs, la CVAE est supprimée endeux ans : avant sa suppression totale, la CVAE doit continuerà être perçue par les collectivités bénéficiaires.
 
Le présent amendement proposé par l’AMF a ainsi pour objetde   :
- maintenir le versement aux collectivités bénéficiaires de laCVAE acquittée pour moitié par les entreprises en 2023;
- prévoir la compensation de la CVAE qui sera totalementsupprimée en 2024. Pour éclairer le législateur, l’amendementpropose ainsi la rédaction d’un rapport évaluant une compensationde la CVAE calculée sur la base des produits de CVAE 2022, 2023 et2024.
Pour 2024, le montant de CVAE estimé sera calculé à partir desdéclarations 2023 des entreprises.
[1]
M€
	2019
	2020
	2021/2022
	2021
	
Produit de CVAE
	5 657
	5 847
	-1,1%
	5785