APRÈS ART. 3	N°I-1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1050
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2 del’article 200 quindecies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, aprèsla référence : : « L. 124‑1 » sont insérésles mots : « ou la présomption des garanties de gestiondurable prévue à l’article L. 124‑2 » ;
 
b) Au a, après la référence :« L. 124‑3 » sont insérés les mots : « oula présomption des garanties de gestion durable prévue à l’articleL. 124‑2 » ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsla référence : « L. 124‑3 » sont insérés lesmots : « ou la présomption des garanties de gestiondurable prévue à l’article L. 124‑2 » ;
 
b) À la fin du b, après laréférence : « L. 124‑1 » sont insérés lesmots : « ou la présomption des garanties de gestiondurable prévue à l’article L. 124‑2 » ;
 
3° Au a du 3° , après la référence :« L. 124‑3 » sont insérés les mots : « oude la présomption des garanties de gestion durable prévue àl’article L. 124‑2 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code des bonnes pratiquessylvicoles (CBPS) constitue, au côté du plan simple de gestion etdu règlement type de gestion, l’un des trois documents de gestiondurable pour les bois et forêts des particuliers. Il demeurel’outil principal qui porte les propriétés forestières de moins de25 hectares dans la voie de la gestion durable. C’est notamment parson application que ces propriétés peuvent contribuer au-delà dudéveloppement économique local, à la préservation de labiodiversité, à la lutte contre le dérèglement climatique et aurenforcement de la résilience des forêts face à ses effets. Ce quia été reconnu à travers l’article 53 de la loi n° 2021-1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, qui a maintenul’existence des CBPS au-delà du 31 décembre 2021, et en a renforcél’efficacité en instaurant l’obligation pour le propriétaire qui yadhère de soumettre un programme de coupes et de travaux àl’approbation du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)(nouvel article L. 313-4 du code forestier).
 
Cependant, les petits propriétaires qui adhèrent à un CBPS,contrairement aux détenteurs d’un plan simple de gestion et auxadhérents d’un règlement type de gestion, ne peuvent bénéficieraujourd’hui des crédits d’impôts prévus à l’article 200 quindeciesdu code général des impôts, pour les investissements qu’ilsréalisent, en particulier pour l’adaptation de leurs peuplementsforestiers aux effets du changement climatique. Cet amendement viseà leur permettre ce  bénéfice, ce qui devrait inciterdavantage de petits propriétaires forestiers à adhérer auCBPS. 
 
 Pour rappel, le PSG est obligatoire au delà de 25 hectares ;entre 10 hectares et 25 hectares le PSG est volontaire et le CBPS +s’applique ; à moins de 10 hectares c’est le RTG ou le CBPS+