APRÈS ART. 3	N°I-1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1051
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 63 ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les propriétaires forestierspeuvent, sur option, opter pour le forfait forestier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la loi n° 2021-1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a ajouté un nouvel alinéaà l’article 63 du code général des impôts. Cette nouvelle rédactionintroduit dans les bénéfices agricoles les revenus tirés desactivités agricoles ayant un intérêt écosystémique.
 
Afin de préciser les contours de cette nouvelle rédaction, leBulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-BA-CHAMP-10-10-10III-A-1 §80) énonce que les revenus issus de la vente de tonnes decarbone captées dans le cadre d’un projet forestier ayant reçu lelabel « Bas-Carbone » sont considérés comme des revenus de laproduction forestière. En effet, le stockage de carbone estinhérent à la production forestière, de bois, de même que lesautres services écosystémiques rendus à la société et réalisés parles propriétaires forestiers.
 
Jusqu’alors ces services n’étaient pas rémunérés. Leur valorisationnouvelle doit rester fiscalement attractive pour les propriétairespour qu’il y ait une véritable dynamique autour des services baséssur solutions naturelles sur le territoire national.
 
Au-delà d’être un bénéfice agricole, les revenus issus de lacaptation carbone labellisée doivent nécessairement être inclusdans le revenu cadastral du propriétaire forestier, seul dispositiffiscal permettant de valoriser ces services écosystémiques enprenant en compte l’immobilisation pluriannuel des parcelles objetsd’un projet de séquestration carbone.
 
Rappelons également que les projets sont additionnels : une analyseéconomique démontre qu’ils ne sont pas rentables pour lepropriétaire à l’instant « t ». De plus, le propriétaireest tenu à une obligation de résultats sur son projet à 5 ans.Cette prise de risque ne doit pas être pénalisée. Par ailleurs, leforfait forestier bénéficie d’un caractère simple et incitatifauprès de ses contribuables dès lors plus enclins à investir dansdes travaux forestiers tournés vers la valorisation des aménités denos forêts.
 
Une accumulation de nouvelles règles fiscales pour lespropriétaires forestiers ajoute un niveau de complexité audispositif au détriment de son efficacité. Une imposition au régimedu micro bénéfice agricole demandera aux propriétaires forestiersde tenir une comptabilité au réel, non requise par le forfaitforestier. L’assiette de 85 000€ HT de recettes moyenne du microbénéfice agricole concernera les projets forestiers inférieurs à12ha au vu des coûts de projet sur 5 ans.
 
Enfin, une taxation supplémentaire défavorise le Label Bas Carboneet le met en concurrence avec les dispositifs d’aide publics commele Plan de Relance, qui a vu ses règles « de minimis » assoupliespour favoriser l’émergence de surfaces de dossiers importantsjusqu’à 2 M€ de dépenses. Le Plan de relance finançantconfortablement les projets de reboisement (80%), la majorité despropriétaires forestiers se sont reportés sur l’aide publique. 60 %des projets déposés au Label Bas Carbone portent désormais sur desboisements de terre agricoles, ce qui n’est pas l’enjeu forestierprioritaire, et ne permettra pas de répondre aux objectifs envolume de tonnes de co2 sus-cités.