ART. 7	N°I-1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1054
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants :
« 2° Aux deuxième,troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne estsupprimée ;
« 3° Aux deuxième,troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne estsupprimée ;
« 4° La dernière ligneest supprimée.
II. – Supprimer lesalinéas 51 et 52.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – L’articleL. 312‑78 du code des impositions sur les biens et servicesest supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations et les tarifs réduits sur la taxe intérieure deconsommation sur le charbon. D’après le Réseau Action Climat, lasuppression de ces niches fiscales permettrait de rapporter 51millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraireaux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert.
Le charbon est l’énergie la plus intensive en émission de CO2par rapport à son apport d’énergie. La France est depuis longtempssortie de cette énergie particulièrement inefficace pour saproduction d’électricité. Or sa consommation n’est pas pour autanttombé à zéro, hors électricité.
Le rétablissement de la taxe sur le charbon pour les entreprisesintensives en énergie permettra d’accélérer la transitionécologique en incitant à réduire la consommation de charbon et àdécarboner les processus industriels. Ce faisant, nous préparonspar anticipation l’avenir de notre industrie, en la sortant de ladépendance au charbon.