APRÈS ART. 14:	N°I-106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-106
présenté par
M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement desterrains, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement desterrains dans l’assiette du FCTVA (comptes 211, 212 et 2312 en M14et M57).
 
La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi definances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plusd’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dansle traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perted’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités localesrelatives, notamment, à l’acquisition, l’agencement etl’aménagement de terrains.
 
Or, cette perte du FCTVA pour l’ensemble des dépensesd’acquisition et d’aménagement de terrains va à l’encontre dusoutien à l’investissement local d’autant plus important dans uncontexte de relance de l’économie. Cette réduction unilatérale desressources illustre les injonctions contradictoires de l’Etat quisoutient des investissements prioritaires au travers du ProgrammeAction cœur de ville, Petites villes de demain ou encore le Planlogement outre-mer (PLOM) tout en réduisant les financementscorrespondants. Cette mesure supprime aussi des financements pourdes projets tels que la protection et mise en valeur d’espacesverts et naturels, l’aménagement des cimetières, la réalisation deparcs urbains, des terrains de sport, etc.
Enfin, il est indispensable de réintégrer les dépenses relatives auréaménagement des terrains appartenant aux collectivités et ravagéspar les incendies.
 
Enfin, cette situation est d’autant plus dommageable pour lescollectivités qui ont établi des plans de financementsprévisionnels pour ces opérations engagées avant le reforme, et quise retrouvent en difficulté, puisqu’elles ne peuvent plus prendreen compte ces attributions du FCTVA versées, éléments essentiels detous plans de financements pour assurer la continuité de leursprojets.
 
Ces opérations constituent généralement des montantsd’investissements élevés et leur exclusion du FCTVA entraînemécaniquement une perte de recettes importante.