APRÈS ART. 3	N°I-1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1060
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa duII de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« S’agissant destitres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres desociétés civiles de placement immobilier offerts au public,l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de lafraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens etdroits immobiliers détenus, directement ou indirectement, autravers d’autres personnes morales à prépondéranceimmobilière. » ;
2° À l’article 1594 B,les mots : « aux droits dus sur les actes desociété, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au tauxde 5 % applicable lors de la cession des participations dansdes personnes morales à prépondérance immobilière.
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement lavaleur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant dela valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant de latotalité des dettes (emprunts et comptes courants) contractés parla société à prépondérance immobilière.
Or, cette méthode de calcul conduit, d’une part, à une fortedistorsion fiscale au détriment de nos concitoyens qui s’acquittentde droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’assiette estconstituée de l’intégralité du prix d’acquisition de leursimmeubles sans possibilité d’une telle déduction et, d’autre part,à des comportements d’optimisation fiscale pénalisant les comptespublics de l’État et des collectivités locales, étant donné que lessociétés à prépondérance immobilière ont recours à des emprunts etcomptes courants à seule fin de minorer l’assiette du droitd’enregistrement.
Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et delimitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, àconcurrence du nombre de titres cédés, sur la valeur réelle desseuls immeubles et droits immobiliers détenus par ces personnesmorales.