APRÈS ART. 4	N°I-1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1064
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le b du 2 du I del’article 219 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le montant :« 38 120 € » est remplacé par le montant :« 40 180 € » ;
2° Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 10 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de réduire, de 15 % à 10 %, le tauxd’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises.
Par ailleurs, cet amendementaugmente le plafond global du dispositif pour l’indexer surl’inflation attendu en 2022 (5,4 %)  
Cet amendement constitue donc uncoup de pouce aux PME, qui constituent le cœur de notre tissuéconomique, et auxquelles les députés LR sont extrêmement attachés.Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capitalpour défendre notre souveraineté économique.
Il s’agit aussi d’une mesure dejustice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression dela CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destinationdu monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandesentreprises.
Le coût de l’amendement est parailleurs modeste pour ne pas laisser déraper encore davantage nosdépenses publiques.