APRÈS ART. 4	N°I-1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1065
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle e du 1 du I de l’ article 73 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le plafond de la dotation pour épargne de précaution(DEP).
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme quine cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. Laloi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau dedéduction pour épargne de précaution plus souple et plus performantque le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer laprévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leurentreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sacréation la DEP n’a pas évolué.
Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafondd’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue par lesagriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiquesen indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Amendement issu de discussions avec l’Association desviticulteurs d’Alsace.