APRÈS ART. 5	N°I-1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1066
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre lesdistorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer unsignal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagementsclimatiques de la France, cet amendement vise à instaurer un tauxde TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques(hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination etprovenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse).
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus deCO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. Enplus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants quidégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particulesfines, monoxyde de carbone).
Le transport aérien bénéficie, comme tous les modes de transportde voyageurs, d’une TVA à taux réduit de 10 %. Or, si nousvoulons réduire efficacement les émissions de CO2 causées par letransport aérien, il est impératif de taxer ce mode detransport à hauteur de son impact climatique.