APRÈS ART. 8	N°I-1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1067
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, M. Lamirault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne dutableau de l’article L. 312‑79, est insérée la lignesuivante :
« 
Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL	L. 312-82	36,102	
 »
2° Après l’articleL. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87 bisainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87 bis. – Relève d’untarif particulier de l’accise du gazole obtenu par hydrotraitementdénommé gazole XTL autorisé à la carburation en application du 1 del’article 265 ter du code des douanes pourl’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression desvéhicules routiers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de réduire de moitié l’écart defiscalité TICPE entre le carburant XTL-HVO100 et le carburantB100.
En effet, en l’état actuel, le carburant HVO100 paraîtconsidérablement défavorisé par rapport à d’autres types decarburants qui offrent des performances environnementalescomparables, voire inférieures, en termes d’émission de gaz à effetde serre.
La TICPE pour l’XTL-HVO100 est actuellement fixée à 59,40 eurospar mégawattheure. L’écart de fiscalité avec le B100 est doncd’environ 1 à 5, en rupture totale avec le principe de neutralitétechnologique.
C’est pourquoi cet amendement propose de résorber l’écart fiscalde moitié entre l’HVO100 et le B100, pour le fixer à 36,102 eurospar mégawattheure.
Cette modification ne devrait pas représenter un coût majeurpour les pouvoirs publics, puisque les volumes commercialisésrestent faibles en comparaison des autres carburants.